ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Guillemard, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Cristol et M. Larsonneur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 277, insérerl’alinéa suivant :
« Conformément auxorientations du plan national de lutte contre le racisme etl’antisémitisme, le ministère chargé de la justice conduira destravaux en vue de créer une amende civile à titre de sanctioneffective, proportionnée et dissuasive susceptible d’abonder unfonds dédié pour la réparation des victimes de discrimination aucivil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’intégrer l’objectif opérationnel n°5 prévu dans le cadre du plande national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme au seinde la feuille de route du ministère en matière de justicecivile.