ART. PREMIER	N°CL160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL160
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrasede l’alinéa 262, après le mot :
« greffiers »,
insérer le mot :
« notaires ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« des greffes, »,
insérer les mots :
« Institut national desformations notariales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annexé prévoit dedévelopper une véritable politique de l’amiable favorisant unejustice participative, plus rapide, donc plus proche des attentesdes justiciables.
Les notaires œuvrent au quotidien à la prévention desconflits au sein de leur office. Ils peuvent aussi êtrenommés experts ou médiateurs.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à les mentionnerexplicitement dans la liste des acteurs qui devront participer audéveloppement de l’amiable dans le règlement des litiges.