ART. 3	N°CL161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL161
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel et M. Vatin
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 5et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lerecours aux technologies de télécommunication lors des gardes àvue, pour l’exercice du droit à un examen médical.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la consultationmédicale est un acte impératif dans le cadre de la garde-à-vue ence qu’elle permet de s’assurer de la compatibilité du mis en causeavec une mesure de garde-àvue mais également du respect del’intégrité corporelle de la personne.
Or, la téléconsultation apparaît inadaptée à l’objet de l’examenmédical en garde-à-vue qui n’est pas un acte de soin mais bien uncontrôle des conditions de dignité et de l’adéquation entre l’étatde santé de la personne privée de liberté et la garde-à-vue. Eneffet, il semble difficile pour le médecin de s’assurer que lesconditions matérielles de détention sont compatibles avec l’état desanté du gardé-à-vue sans se rendre dans le lieu de garde àvue.