ART. 3	N°CL162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel et M. Vatin
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsil’alinéa 14 : 
« 2° terL’article 77‑2 est ainsi modifié : »
II. – En conséquence,après l’alinéa 14, insérer les deux alinéassuivants : 
« a) Le I estainsi rédigé : 
« « I. – Dansle cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’unegarde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porteratteinte à l’efficacité des investigations, est mis à ladisposition du suspect et de son avocat. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent renforcer les droits de la défense et le contradictoiredans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier aususpect et à son avocat dès le stade de la  garde à vue ou del’audition libre.
Il est aujourd’hui difficilement tolérable que le citoyen, misen cause dans le cadre d’une enquête préliminaire, ne connaisserien du dossier qui l’accuse et le prive d’une défense équitable.De plus, dans la plupart des pays européens, parmi les droits lesplus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquêtefigurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours dela garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête ou departiciper à des actes d’enquête et d’être informée de sesdroits.
Le suspect et son avocat, avant la garde à vue ou l’auditionlibre, devraient donc pouvoir avoir accès au dossier de l’enquête(expurgé des éléments devant restés secrets dans l’attente de lafin d’investigations en cours et ne pouvant être connus que desenquêteurs) afin que le suspect puisse avoir la meilleureconnaissance possible à ce stade de l’enquête des charges etindices qui pèsent sur lui.