ART. 3	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel et M. Vatin
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsil’alinéa 14 : 
« 2° ter L’article 77‑2 est ainsimodifié : »
II. – En conséquence,après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 
« a) Après lemot : « plainte », la fin du III est ainsirédigée : « et après un délai de six mois à compterdu premier acte de l’enquête, a accès avec son avocat au dossier del’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossierde l’enquête et la transmettre au plaignant sous réserve del’autorisation préalable du procureur de laRépublique. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent renforcer les droits de la défense et le contradictoiredans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier auplaignant et à son avocat au bout d’un délai de 6 mois.
Sans accès au dossier, la défense ne peut se construire dans desbonnes conditions et nuit au principe du contradictoire et le droità une défense équitable. Il est ainsi difficilement justifiable quel’avocat ait accès au dossier de son client seulement plusieursannées après le début de l’enquête, comme cela est le casaujourd’hui.
Le présent amendement propose donc de pouvoir donner l’accès audossier actualisé au bout d’un délai de 6 mois après le début del’enquête préliminaire. L’avocat du plaignant pourra disposer d’unecopie du dossier et la transmettre au plaignant sous réserve del’autorisation préalable du procureur de la République.