ART. 3	N°CL165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL165
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel et M. Vatin
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« 3 ° bis AA Ledernier alinéa de l’article 82‑2 est complété par une phraseainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sontinformées dans les mêmes conditions. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent d’informer les autres parties lorsque le juged’instruction fait droit à une demande.
En effet, lorsque le juge d’instruction fait droit à la demanded’une partie concernant l’audition d’un témoin, d’une partie civileou d’une autre personne mise en examen, il n’est pas tenud’informer les autres parties qui n’ont aucun droit à demanderà être présentes.
Afin d’améliorer le contradictoire, les autres parties devraientêtre systématiquement notifiées de la décision favorable du juged’instruction. Les autres parties pourront alors demander à êtreprésentes ou à être également entendues.