ART. 3	N°CL167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel et M. Vatin
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis BA Lepremier alinéa de l’article 115 est complété par une phraseainsi rédigée : « Le greffer de la juridiction, informéde ce choix, informe tous les avocats précédemment désignés de ladésignation d’un ou plusieurs nouveaux avocats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent d’améliorer l’information des avocats sur la désignationd’un autre avocat.
L’article 115 dispose que les parties peuvent à tout moment del’information faire connaître au juge d’instruction le nom del’avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats,elles doivent faire connaître celui à qui seront adressées lesconvocations et notifications. A défaut de ce choix, celles-ciseront adressées à l’avocat premier choisi.
Néanmoins, il peut y avoir un retard dans l’information de l’avocatinitialement désigné, en cas de changement d’avocat ou d’avocatvenant aux côtés du confrère précédemment désigné. Pour éviter toutmalentendu, au cas de changement d’avocat ou d’arrivée d’un nouvelavocat, le greffe doit informer immédiatement l’avocat précédemmentdésigné.