ART. 2	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 1,supprimer les mots :
« , ainsi qu’à la modificationde toute autre disposition de nature législative nécessitée parcette réécriture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du code de procédurepénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, quiont besoin de cette clarification du plan et de la rédaction.
 
Le groupe Rassemblement National est hostile à la pratique deshabilitations qui conduisent le Parlement à renoncer à son pouvoirnormatif au profit du Gouvernement.
 
Néanmoins l’immensité de la tâche qu’il faudra accomplir pourréécrire, supprimer les différents renvois et donner une meilleurelisibilité à ce code de procédure pénale, peut difficilement sefaire autrement que par ordonnance.
 
Ce travail est nécessaire, mais la question du droit constant poseproblème car elle manque à tout le moins de clarté ; ainsi, auregard des difficultés qui pourraient survenir en cours deréécriture, la tentation de glissement de la réécriture à droitconstant vers une réécriture totalement différente du textepourrait naître.
 
Or, les modifications du texte ressortent de la compétence dupouvoir législatif et non pas du pouvoir réglementaire.
 
En l’espèce, la référence à « la modification de toute autredisposition de nature législative nécessitée par cette réécriture »est par trop imprécise et pourrait, si elle était maintenue, ouvrirla voie à une véritable modification du fond des matièreslégislatives codifiées, ce qui serait contraire à la réserved’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sadécision n° 99-421 DC, du 16 décembre 1999, qui recommande de s’entenir à une conception étroite de la codification à droitconstant.
 
Le présent amendement a pour objet d’éviter la possibilité d’unetelle modification, en l’excluant du champ des modificationspossibles.