ART. 3	N°CL175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel et M. Vatin
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 86,insérer l’alinéa suivant :
« 16 bis B Au premier alinéa de l’article 568, lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« dix »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent d’aligner le délai de pourvoi en cassation sur celui del’appel.
Afin d’unifier les délais en matière pénale et de simplifier laprocédure pénale, il conviendrait en ce sens d’aligner le délai del’article 568 du code de procédure pénale sur celui du délaid’appel, soit 10 jours.