ART. 3	N°CL176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel et M. Vatin
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis BA Au troisième alinéa del’article 100‑5, après le mot : « être », sontinsérés les mots : « interceptées, enregistrées et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent interdire l’enregistrement des conversations entre unavocat et son client, dans le cadre de l’exercice des droits de ladéfense.
En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénaleinterdit la transcription des correspondances entre un avocat etson client, relevant de l’exercice des droits de la défense, il estnéanmoins, de manière implicite, possible d’écouter etd’enregistrer ces mêmes correspondances. En conséquence, cesdispositions portent une atteinte directe au secret professionnelde l’avocat et aux droits de la défense.
Les auteurs de cet amendement proposent donc, dans le cadre del’article 100-5 du code de procédure pénale, d’interdireexplicitement l’interception et l’enregistrement des échanges enteun avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits dela défense.