ART. 3	N°CL177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL177
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel et M. Vatin
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis BA Ledernier alinéa de l’article 100 est complété par une phraseainsi rédigée : « Le bâtonnier ou son délégué peuts’opposer à cette décision s’il estime que cette transcriptionserait irrégulière, selon les modalités définies par les alinéas 3à 9 de l’article 56‑1 du code de procédurepénale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent de prévoir la possibilité pour le bâtonnier de contesterles transcriptions téléphoniques concernant un avocat.
En procédure pénale, le bâtonnier est garant du secretprofessionnel des avocats. Or, son intervention n’est pas prévue encas d’écoute téléphonique sur la ligne d’un avocat sur le fondementde l’article 100.
Les auteurs de cet amendement estiment donc nécessaire que lebâtonnier puisse contester les transcriptions des écoutestéléphoniques d’un avocat de la même façon qu’il peut déjàs’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet dans le cadre deperquisitions au cabinet d’un avocat.