ART. 3	N°CL178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL178
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel et M. Vatin
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis AA Ledeuxième alinéa de l’article 87 est complété par une phraseainsi rédigée : « La contestation est notifiée auplaignant, lequel peut formuler des observations. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent notifier la contestation de partiecivile à la partiecivile.
En cours d’instruction, une partie plaignante peut se constituerpartie civile sur le fondement de l’article 87 du code de procédurepénale. Le parquet peut contester la constitution de partie civilesans que ses réquisitions soient communiquées à la partieplaignante.
Afin de respecter les droits de la défense, un mécanisme denotification des réquisitions du parquet à la partie civile devraitêtre prévu.