ART. 3	N°CL179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL179
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel et M. Vatin
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis AA Ledeuxième alinéa de l’article 85 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent faciliter les constitutions de partie civile.
Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution departie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant apréalablement saisi le procureur de la République d’une plaintesimple et que celui-ci a, soit rejeté sa plainte, soit n’a pasrépondu dans un délai de trois mois.
Ce dispositif alourdit considérablement la démarche procéduraled’une victime et retarde l’entrée en action du juge d’instruction,magistrat indépendant. Il conviendrait de supprimer cette conditionde recevabilité et revenir au système antérieur à la loi de2007.