ART. 2	N°CL187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL187
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier et M. Taite
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deraccourcir de 24 à 12 mois le délai accordé au Gouvernement pourpublier l’ordonnance visant à réformer la procédure pénale.
Cette réforme étant extrêmement importante afin de rendre lajustice de notre pays plus efficace, il est primordial que leGouvernement publie cette ordonnance dans un délai raisonnable.
D’autant plus que les travaux pour mener à bien la réforme ontété entrepris il y a déjà suffisamment de temps, comme avec lesétats généraux de la Justice qui ont été lancés en octobre2021.