ART. 3	N°CL188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL188
présenté par
M. Boucard, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier et M. Taite
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« de son auteur »
les mots : 
« du suspect ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant qu’une accusation n’apportela preuve de sa culpabilité, un individu est considéré commeinnocent.
De fait, durant les perquisitions, visites domiciliaires etsaisies de pièces à conviction, il est préférable d’employer le mot« suspect », et non « auteur ». En effet, lesuspect n’est pas connu pour avoir commis l’infraction, tandis quel’auteur est celui qui l’a fait. Cette modification lexicale a doncpour but de garantir le principe de la présomption d’innocence.