ART. 3	N°CL189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL189
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier et M. Taite
------------
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 20à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de ce projet de loivise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matièred’expertises.
Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement laprocédure devant le juge d’instruction au détriment du travail desenquêteurs, en raison d’une très probable recrudescence de demandeset de recours.
Les délais de traitement des dossiers d’instruction étant déjàlongs, cet amendement propose de supprimer ces dispositions quitendraient à les rallonger encore davantage.