ART. 3	N°CL190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL190
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Portier et M. Taite
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis BA Au troisième alinéa del’article 100‑5, après le mot : « être », sontinsérés les mots : « interceptées, enregistrées et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’interdire l’interception et l’enregistrement des conversationsrelevant de l’exercice des droits de la défense entre un avocat etson client.  
En effet, l’actuel article 100-5 du Code de procédure pénaleprévoit seulement l’interdiction de la transcription de cescorrespondances. Il est donc tout à fait possible de les écouter etd’enregistrer.
Or, dans la mesure où ces conversations sont couvertes par lesecret professionnel de la défense et du conseil, il est importantd’interdire explicitement l’enregistrement et l’interception decelles-ci.
Tel est l’objet du présent amendement.