ART. 3	N°CL191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL191
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier et M. Taite
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 75:
« Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s’il estimeque la complexité de l’affaire nécessite des investigationssupplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur dela République pour qu’il requière l’ouverture d’une informationjudiciaire. Celui-ci donne alors à l’affaire les suites qu’ilestime adaptées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition proposée dans le PJL supprime en matière decomparution immédiate « l’obligation » jurisprudentielleimposée au ministère public d’ouvrir une information judiciairequand le tribunal estime que l’affaire est complexe, et nécessitel’accomplissement d’actes d’enquête supplémentaires.
Alors qu’actuellement le ministère public n’a que deuxchoix : l’abandon des poursuites ou l’ouverture d’uneinformation judiciaire, il pourrait, en cas d’adoption de cettemodification, recourir à l’enquête préliminaire et donc à desinvestigations par nature secrètes et non« contradictoires ».
Le présent amendement propose donc de confirmer la jurisprudenceen précisant qu’une information judiciaire doit être ouverte.