ART. 3	N°CL192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL192
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier et M. Taite
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ARTICLE 3
Au début del’alinéa 96, après la mention : 
« Art. 706‑96‑2. – »,
insérer les mots :
« En cas d’urgence résultantd’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteintegrave aux personnes ou aux biens, le juge des libertés et de ladétention (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à n’autoriserl’activation à distance d’un appareil électronique qu’aux seuls casde risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte graveaux personnes et aux biens conformément à l’arrêt de la Cour decassation du 9 mai 2018.