ART. 3	N°CL193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL193
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier et M. Taite
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 98 :
« L’activation à distance d’un appareil électronique, etprécisément la collecte des données au moyen de cette activation,mentionnée au présent article, ne peut concerner les appareilsélectroniques se trouvant dans l’un des lieux mentionnés auxarticles 56-1,56-2,56-3 et 56-5, ni les appareilsélectroniques utilisés par les personnes mentionnées à ces articleset à l’article 100-7, ni les appareils électroniques se trouvantdans les véhicules et domiciles de ces mêmes personnes. S’ilapparaît que des données collectées au moyen de cette activationproviennent d’un appareil se trouvant dans l’un des lieuxmentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5, ou d’un appareilutilisé par les personnes mentionnées aux articles précités et àl’article 100-7, celles-ci ne peuvent en aucun cas êtreretranscrites. Les dispositions du présent alinéa sont d’ordrepublic prescrites à peine de nullité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrerdavantage l’activation à distance des appareils électroniques. Ils’agit donc d’interdire l’écoute et la collecte des donnéesprésentes dans les appareils :
-       Se trouvant dans les lieuxque sont les cabinets d’avocats, de médecin, de magistrats et leslocaux de presse
-       Appartenant ou se trouvantdans les véhicules ou aux domiciles des avocats, magistrats etparlementaires
Il s’agit également d’interdire la retranscription des donnéesdes appareils présents dans ces lieux ou appartenant à cespersonnes.