ART. 3	N°CL194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
M. Boucard, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet et M. Taite
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.