ART. 7	N°CL199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier et M. Taite
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ARTICLE 7
Après les mots :
« justiceéconomique »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« sera fixée par le tribunalaux termes de son jugement sur le fond et sera mise à la charge dela partie qui succombe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lefait que le versement de la contribution soit une condition derecevabilité de la demande devant le tribunal des affaireséconomiques.
En effet, en l’état actuel du projet de loi, cette contributioncrée une inégalité d’accès au droit et éloigne de la justice lesentreprises n’ayant pas les fonds nécessaires pour faire unedemande devant le TAE.
De plus, il est prévu que « le recouvrement de cettecontribution est assuré gratuitement par les greffiers destribunaux de commerce, le cas échéant par voie électronique,lesquels émettent à cet effet un titre exécutoire. Le président dela juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue parordonnance en cas de contestation ». Si cette contribution doitêtre versée sous peine d’irrecevabilité, il y aura de trèsnombreuses contestations.