ART. 7	N°CL200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL200
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier et M. Taite
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ARTICLE 7
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Seuls les litiges danslesquels le montant total des demandes est supérieur à 500000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée auprésent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros serontassujettis à la contribution financière prévue à l’article 7 duPJL.
Les critères figurant dans cet article sont trop larges ets’éloignent de la volonté du Garde des Sceaux qui précisait que «la contribution économique expérimentale ne sera due que par lesgrandes entreprises, et pour les litiges les plus importants ».