ART. PREMIER	N°CL208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
M. Guitton, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 228, insérerl’alinéa suivant :
« Il sera prévu de créer aumoins un centre éducatif fermé par département afin de luttercontre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée deplacement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de sixmois à deux ans. Pour cela, le dispositif légal applicable évolueraafin d’augmenter la durée possible de placement d’un mineur dans uncentre éducatif fermé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux dispositifs sur ladélinquance des mineurs et notamment le code de la justice pénaledes mineurs ont été modifiés avec un résultat minime, au vu de lapart croissante de mineurs délinquants. En 40 ans, la délinquancedes mineurs a été multipliée par 2,5. Sur 224 900 mineurs mis encause en 2018, seuls 47 000 ont subi une condamnation. Le taux derécidive est en moyenne de 20 % entre 15 et 17 ans, atteignant 27,4% à 17 ans.
Les centres éducatifs fermés (CEF)sont des établissements dont la pertinence en matière de préventionde la récidive a été soulignée par de nombreux rapports. Il estimportant de développer ces établissements et de permettre auxjuges de prononcer des durées de placement plus élevées afin degarder un mineur sous surveillance plus longtemps si la justicel’estime nécessaire.
Ainsi, pour ne pas laisser impunisles délits commis par les mineurs, cet amendement vise à luttercontre la hausse de cette délinquance en créant au moins un centreéducatif fermé par département et en augmentant la durée deplacement d’un mineur dans un centre éducatif fermé de six mois àdeux ans afin de lutter contre la récidive.