ART. 3	N°CL214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL214
présenté par
M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Anthoine et M. Boucard
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,supprimer le mot :
« imminent ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 21, procéder à la même suppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La suppression du critère imminent du risque paraît cohérent avecl’esprit du présent projet de loi et de son article 3. Cettedernière permettrait également de s’adapter aux enjeux de sécuritépublique sans être contraire aux principes fixés par les libertésfondamentales.
 
D’une part, la suppression du terme « imminent »,garantit une flexibilité à l’appréciation du risque pour lesautorités judiciaires, associées à une enquête de flagrance sur uneatteinte à la vie ou à l’intégrité physique. En effet, cetteproposition élargirait la portée de l’intervention des autorités enleur mettant à disposition la capacité d’agir dès lors qu’il existeun risque avéré et sérieux, ce qui est pertinent et nécessaire danscertaines situations.
 
Aussi, le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi dugouvernement initial – qui ne comportait pas la notion d’imminencedu risque – n’a pas jugé que la réalisation de perquisitions denuit comportait une atteinte excessive aux droits et libertés encause.