ART. 14	N°CL216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
AMENDEMENT N°CL216
présenté par
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Boucard
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.