ART. 19	N°CL217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL217
présenté par
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cinieri et M. Boucard
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ARTICLE 19
À la finde l’alinéa 4, substitueraux mots : 
« un master » 
les mots : 
« un diplôme justifiant d’uneannée de second cycle de l’enseignement supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent alinéa crée unnumerus clausus en réhaussant le niveau pour exercer laprofession d’avocat en le limitant à un niveau de master.
 
Actuellement, les candidats à l’examen du barreau doivent au moinsjustifier d’un diplôme d’une année de second cycle del’enseignement supérieur. Ces étudiants passent le même examen queles étudiants de Master 2.
 
Cette mesure est donc inopportune.