ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard, Mme Petel, Mme Cristol et M. Larsonneur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 219, insérerl’alinéa suivant :
« Une réflexion sera conduite afinde tenir compte du vieillissement de la population carcérale et dela nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en chargede la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelle le rapport de lacommission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements etmanquements de la politique pénitentiaire française, levieillissement de la population carcérale apparaît comme un défimajeur pour l’administration pénitentiaire, au-delà despossibilités d’aménagement ou de réduction de peine.
 
Cet enjeu doit être anticipé dans le cadre de la politiqueimmobilière du ministère afin de garantir matériellementl’accessibilité des espaces de détention et la médicalisation descellules.  
 
L’avis de la contrôle générale des lieux de privation de libertérelatif au centre de détention de Bédenac publié en 2021 soulignaitque les enjeux en la matière. Malgré l’existence d’une unité desoutien et d’autonomie dédiée, le bâtiment, certes récent etpermettant l’accès des personnes à mobilité réduite aux espacescollectifs, n’était plus adapté au public accueilli, portantatteinte à la sécurité des personnes qui yétaient détenues.