APRÈS ART. 3	N°CL221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL221
présenté par
M. Kamardine, M. Gosselin, M. Boucard et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 884 du code deprocédure pénale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 884 du code de procédurepénale permet, “pour toutes les audiences de la chambre del’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunionstatuant sur l’appel d’une ordonnance du juge de l’instruction oudu juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire deMamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devantce tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunicationaudiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.Or l’article 884 du code de procédure pénale est similaire àcertaines dispositions de l’article 706-71 du code de procédurepénale, avant la modification de ce dernier par la loi n° 2023-22du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministèrede l’intérieur. En effet, le gouvernement a été conduit àsolliciter du Parlement sa modification suite à la décision du 30septembre 2019 du Conseil constitutionnel qui a déclaré nonconforme à la Constitution certaines dispositions de cet article706-71 du code de procédure pénale, concernant les dispositionséquivalentes à celles de l’article 884 du code de procédure pénale.Aussi, si le législateur l’a rectifié  en abrogeant lesdispositions non conformes, il l’a maintenu dans son expressioninitiale s’agissant de Mayotte. Or, le maintien du recours d’unetelle disposition aux justiciables du département de Mayotte estattentatoire à l’État de droit républicain et à la Constitution quidispose que les décisions du Conseil constitutionnel sontopposables à l’ensemble des institutions de la République, ycompris à la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, qui estcompétente pour Mayotte. Le Conseil constitutionnel, dans sadécision de 2019, relève que le dispositif est contraire àl’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyenqui dispose que “toute société dans laquelle la garantie des droitsn’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’apoint de constitution” et qu’en le cas d’espèce les droits de ladéfense ne sont pas garanties, notamment le droit à laconfidentialité des échanges entre le citoyen et ses conseils.C’estpourquoi, afin de respecter les principes constitutionnels, il estproposé d’abroger l’article 884 du code de procédure pénale.