ART. 6	N°CL222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL222
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard et M. Bazin
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« , à l’exception despersonnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime,y compris en tant qu’associé exploitant ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exception despersonnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime,y compris en tant qu’associé exploitant ».
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , à l’exception despersonnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime,y compris en tant qu’associé exploitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Premièrement, les procédurescollectives agricoles traitées par les juridictions civiles depuis35 ans sont efficaces, adaptées et permettent de redresser denombreuses exploitations. La remise en cause de ce système vafragiliser le cadre protecteur que représente la justice, et ce dèsla phase expérimentale qui va débuter prochainement. Elle sera eneffet réalisée dans les conditions actuelles de fonctionnement destribunaux de commerce. Le risque est triple pour les agriculteurs :risque de partialité de la part de juges artisans, commerçants, quipeuvent être aussi des créanciers des agriculteurs ; un risque deméconnaissance des problématiques agricoles, et surtout, un risqued’une justice moins favorable au maintien de l’activité.
Deuxièmement, il y a un risque que le futur tribunal desactivités économiques, simple extension du tribunal de commerce,expose les agriculteurs et agricultrices à un jugement susceptibled’être partial, rendu à terme par un juge consulaire lui-mêmeagriculteur, désigné par un collège électoral composé des élus dela chambre d’agriculture du département. Ce mode de désignation desjuges crée un risque fort de conflit d’intérêt dans une professionoù le phénomène de filière et de concentration conduit déjà à ceque les élus cumulent de nombreux sièges (syndicat, banque,chambre…).
Cet amendement vise ainsi à maintenir la compétences destribunaux judiciaires en matière de procédures collectivesagricoles.