ART. 24	N°CL279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL279
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars2022 procède à une réforme profonde de la responsabilité desgestionnaires publics.
Jusqu’à présent, deux régimesdistincts de responsabilité financière coexistaient : un régimespécifique aux comptables publics fondé sur la responsabilitépersonnelle et pécuniaire, et un autre s’appliquant auxordonnateurs à travers la Cour de discipline budgétaire etfinancière.
Ces deux régimes souffraient delimites réelles, le régime de responsabilité personnelle etpécuniaire ne permettant pas de cibler les opérations les plussignificatives, et le régime s’appliquant aux ordonnateurs étantfaible, avec des poursuites rares et pâtissant de longsdélais.
L’ordonnance instaure un régime deresponsabilité des gestionnaires commun aux ordonnateurs et auxcomptables dans lequel seront poursuivies uniquement les fautesgraves ayant causé un préjudice financier significatif.
Cette réforme est toutefoiscritiquable à plusieurs titres.
D’une part, la séparation desordonnateurs et des comptables est certes maintenue, maisconsidérablement affaiblie. Une part importante de sa justification- la responsabilité personnelle et pécuniaire - disparaît, et avecelle la capacité du comptable d’expliquer àl’ordonnateur les raisons pour lesquelles il demandait àêtre réquisitionné.
Derrière une apparence technique etun affichage d’efficacité, il y a bien une volonté d’affaiblir leréseau des comptables publics et de diminuer le nombre depostes, après la fermeture de nombreux centres des financespubliques.
Ensuite, l’affaiblissement de laséparation des ordonnateurs et des comptables et du réseau descomptables publics fait craindre un relâchement du contrôle de ladépense publique.
Enfin, la réorganisationmatérielle, au sein des juridictions financières, consécutive àcette réforme, révèle un véritable affaiblissement du rôlejuridictionnel des magistrats financiers. Or, le contrôlejuridictionnel est le fondement justifiant que lesjuridictions financières soient qualifiées de juridictions, et queles magistrats financiers soient qualifiés de magistrats. Dansle prolongement de cette réforme, et à l’instar du modèleanglo-saxon, on peut craindre que les magistrats financiers nesoient, à terme, requalifiés en fonctionnaires auditeurs, etque les juridictions financières ne deviennent un cabinet d’auditpublic - non-juridictionnel - à mi-chemin entre le pouvoir exécutifet législatif.
Ce sont les raisons pour lesquellesle présent amendement propose de supprimer l’alinéa 1er ratifiantl’ordonnance portant réforme de la responsabilité des gestionnairespublics.