APRÈS ART. 23	N°CL280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL280
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le régime indemnitaire des magistratsfinanciers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le décret n°2014-513 du 20 mai 20141 a créé le “régimeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, del’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonctionpublique de l’État” (RIFSEEP).
Ce régime indemnitaire a vocation à remplacer la plupart desprimes et indemnités existantes au sein de la fonction publiquefrançaise, avec une volonté de simplification, d’unification derégimes disparates et parfois peu transparents, et l’introductiond’une part liée aux résultats des agents.
Si la plupart des corps et cadres d’emplois dans la fonctionpublique sont désormais soumis au RIFSEEP, il demeure quelquescorps dans la haute fonction publique qui n’y sont pas soumis, pourdes raisons qui n’apparaissent pas justifiées.
C’est le cas des magistrats financiers, dont le régimeindemnitaire, non seulement relève d’un régime moins transparentque le RIFSEEP, mais dont les modalités peuvent porter atteinte àl’indépendance des magistrats.
En effet, la moitié du régime indemnitaire versé aux magistratsfinanciers relève d’une “part variable”, selon des critères flous,et dans tous les cas appréciés par l’autorité hiérarchique. Un telniveau de part variable dans la rémunération, sans commune mesureavec ce qui est pratiqué ailleurs, au titre du RIFSEEP dans lahaute fonction publique, paraît disproportionné, a fortiori pourdes magistrats dont il convient de préserver l’indépendance.
Le présent amendement d’appel prévoit donc de demander unrapport sur l’application du RIFSEEP pour les magistratsfinanciers, et pourrait d’ailleurs être l’occasion d’une réflexionsur l’application de ce régime dans l’ensemble de la haute fonctionpublique, sans exception.