ART. PREMIER	N°CL281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL281
présenté par
M. Pradal, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de l’alinéa 285,substituer aux mots :
« de territoiresexpérimentateurs (9) »
les mots : 
« de neuf à douze territoiresexpérimentateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation d’un tribunal desactivités économiques (TAE) pourra concerner jusqu’à douzetribunaux de commerce. 
Le présent amendement apporte cetteprécision dans le rapport annexé.