ART. PREMIER	N°CL283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL283
présenté par
M. Kamardine, M. Gosselin, M. Boucard et M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 58,insérer l’alinéa suivant :
« En matière d’institution,d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effortparticulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’àl’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à lasituation de l’institution judiciaire et de l’administrationpénitentiaire dans ce département d’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’institution judiciaire etl’administration pénitentiaire sont sous développées à Mayotte(absence d’une cour d’appel, absence d’un Palais de justice en tantque tel, sous dotation en terme de postes de magistrats, deparquetiers, de greffiers, tant dans le domaine pénal que dans ledomaine civil ou pénitentiaire, ainsi qu’en terme de personneld’appui et de moyens de fonctionnement). Cette situation affectegrandement l’érection d’un véritable état de droit à Mayotte etporte atteinte à l’accès des citoyens à la Justice et la garantiedes droits fondamentaux en matière de libertés publiques. C’estpourquoi, il est nécessaire d’affirmer dans le projet de loi qu’uneffort particulier sera effectué, en ces matières, à Mayotte.