ART. PREMIER	N°CL289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL289
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les quatrième àdernière colonnes de la seconde ligne du tableau àl’alinéa 3 :
10084	10684	10694	10751	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsd’abonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de2024 à 2027 en prévoyant de budgétiser un programme policejudiciaire au sein de la mission “Justice”.
Proposition constante du programme de l’avenir en commun, cetamendement propose le rattachement de la police judiciaire à laJustice, notamment afin de renforcer l’indépendance des jugesd’instruction.
Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entreles membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur,qui entravent l’efficacité des enquêtes et sont contraires àl’indépendance nécessaires des missions qu’elle réalise.
Cet amendement permet également de marquer notre opposition àl’actuel projet de réforme de la police judiciaire, largementdécrié, notamment pour les raisons suivantes :
- La disparition de l’expertise de la police judiciaire dans larésolution des enquêtes longues et complexes
- La dilution de son savoir et de ses moyens dans la répression dela petite délinquance
- Des risques accrus envers le secret des enquêtes (notammentfinancières), et envers leur indépendance par rapport au pouvoirexécutif (préfet).
Pour ce faire, nous proposons d’abonder de 3 millions d’eurosd’AE et de CP le nouveau programme créé « Missions de policejudiciaire et concours à la justice ». Ce montant correspond aubudget prévu dans la mission « Sécurités » pour la policejudiciaire.”