APRÈS ART. 3 A	N°CL290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL290
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Giraud, M. Guillemard, Mme Cristol et M. Larsonneur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 A, insérer l’article suivant:
Le code de procédure pénale estainsi modifié :
1° Le premier alinéa del’article 2‑1 est ainsi rédigé :
« Toute associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date desfaits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme oud’assister les victimes de discrimination fondée sur leur originenationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droitsreconnus à la partie civile en ce qui concerne, d’une part, lesdiscriminations réprimées par les articles225‑2 et 432‑7 du code pénal, l’établissementou la conservation de fichiers répriméspar l’article 226‑19 du même code,  lesatteintes volontaires à l’intégrité de la personne réprimées parl’article 222‑13 du code pénal lorsque les faits ont étécommis à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraieou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou unereligion déterminée de la victime et d’autre part, les crimes etdélits commis avec la circonstance aggravante prévue parl’article 132‑76 du code pénal. » ;
2° L’article 2‑6 estainsi modifié :
a)  Le premier alinéaest ainsi rédigé :
« Toute associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date desfaits, se proposant par ses statuts de combattre lesdiscriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, surl’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, peut exercer lesdroits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d’une part, les discriminations réprimées par les articles225‑2 et 432‑7 du code pénal, l’établissementou la conservation de fichiers répriméspar l’article 226‑19 du même code etles articlesL. 1146‑1 et L. 1155‑2 du code dutravail, les atteintes volontaires à la vie et à l’intégritéde la personne réprimées par les article 222‑13et 222‑33‑1-1, 222‑33 et 225‑4-13 du code pénal lorsque lesfaits ont été commis en raison du sexe, de l’orientation sexuelle,de l’identité de genre, vraie ou supposée, ou des mœursde la victime et d’autre part, les crimes etdélits commis avec la circonstance aggravante prévue parl’article 132‑77 du code pénal. » ;
b)  Le troisième alinéaest supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’améliorer le traitement judiciaire des affaires liées à desinfractions inspirées par la haine ou la discrimination.
Les acteurs associatifs affirment rencontrer des difficultés pourse porter partie civile dans certaines affaires liées à des crimesou délits homophobes en raison des exceptions posées par laliste limitative de l’article 2-1 ou de l’article 2-6 du code deprocédure pénale.
Il conviendrait d’harmoniser et mettre à jour de ces articles.