ART. PREMIER	N°CL291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL291
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les quatrième àdernière colonnes de la seconde ligne du tableau àl’alinéa 3 :
10 086	10 686	10 696	10 753	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons abonder les crédits programmés pour le ministère de lajustice de 2024 à 2027 en prévoyant d’augmenter le budget duprogramme “”justice judiciaire”” pour que le Parquet nationalfinancier fonctionne de manière optimale.
Ne bénéficiant pas de la ventilation des crédits pour la mission””Justice”” à laquelle le périmètre budgétaire correspond dans laprogrammation budgétaire fourni par le gouvernement, nousaugmentons le budget total de 44 millions d’euros pour chaque annéede 2024 à 2027.
Certes, 200 emplois de magistrats seront financés par leprogramme 166 pour 2023, et en croire le gouvernement 1 500 autotal jusqu’en 2027. Mais notons bien comme premier bémol qu’ils’agit là de magistrats sortis d’école qui n’arriveront donc pasimmédiatement en juridictions.
Dans ce cadre, nous alertons sur les moyens insuffisants donnésau Parquet National Financier (PNF). En effet, l’étude d’impactrelative au projet de loi de création du PNF en 2013 mentionnait «un parquetier ne peut assurer le suivi de plus de 8 affaires,compte tenu de la complexité de ces dossiers (suivi et règlementcomplexe, audiences longues pouvant mobiliser plus d’un parquetier)». Or, le PNF ne compte aujourd’hui que 18 magistrats (ce quipermet de traiter 144 affaires de manière optimale), pour 590affaires en cours, soit 32,7 affaires chacun. Il faudrait donc 73magistrats pour le PNF, soit 55 magistrats en plus par rapport à lasituation actuelle pour qu’ils puissent traiter 8 affaireschacun.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposentdonc d’abonder le budget dévolu au PNF de 5 millions d’AE de CPchaque année jusqu’en 2027 pour une lutte efficace contre ladélinquance en col blanc. “