ART. PREMIER	N°CL292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL292
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la secondeligne du tableau à l’alinéa 3 :
10 096	10 696	10 706	10 763	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons abonder les crédits programmés pour le ministère de lajustice de 2024 à 2027 en prévoyant une augmentation du programme””Accès au droit et à la justice””.
Les prévisions budgétaires pour le ministère de la justice serésume à une enveloppe globale dont on ne connaît absolument pas laventilation, bien que nous puissions l’imaginer assez conforme àcelle définie par le dernier projet de loi de finances pour 2023.Autrement dit, les crédits de la mission justice qui sont iciprojetés jusqu’en 2027 seront massivement absorbés par le programme””Administration pénitentiaire”” et le fameux programme deconstruction des 15 000 places de prisons prévues.
Pour cause, les crédits de cette mission justice sont à l’imagedu projet du gouvernement en la matière. Les orientationssécuritaires et de destruction du service public de la justice àl’œuvre depuis 5 ans sont renouvelées pour 5 annéessupplémentaires. Ce nouveau quinquennat marquera doncl’accomplissement du projet gouvernemental avec l’ouverture des 15000 places de prison supplémentaires ou encore des 20 Centreséducatifs fermés promis.
Or, les crédits envisagés pour le déploiement de ce projetdoivent pour nous être redéployés au profit d’un accès à la justiceeffectif et d’une aide juridictionnelle renforcée, la justicerestant le dernier rempart pour les plus précaires d’entre nous quitrop souvent voient leurs droits bafoués, faute de pouvoir yaccéder. Ce redéploiement de crédits permettra notamment definancer 400 personnels dédiés à l’accès au droit, à l’aide auxvictimes et à l’aide juridictionnelle sur cet exercice budgétaire(notre projet étant le financement de 2000 de ces personnels sur 5ans).
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposentd’augmenter de 15 millions d’AE et de CP le programme « Accès audroit et à la justice » qui doit cessé d’être le parent pauvre dela justice.
”