ART. PREMIER	N°CL293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL293
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la secondeligne du tableau à l’alinéa 3 :
10 092	10 692	10 702	10 759	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons abonder les crédits programmés pour le ministère de lajustice de 2024 à 2027 en prévoyant une augmentation du programme””Accès au droit et à la justice””.
Les prévisions budgétaires pour le ministère de la justice serésume à une enveloppe globale dont on ne connaît absolument pas laventilation, bien que nous puissions l’imaginer assez conforme àcelle définie par le dernier projet de loi de finances pour 2023.Autrement dit, les crédits de la mission justice qui sont iciprojetés jusqu’en 2027 seront massivement absorbés par le programme””Administration pénitentiaire”” et le fameux programme deconstruction des 15 000 places de prisons prévues.
Nous proposons pour notre part d’augmenter les crédits duprogramme “”justice judiciaire”” de 11 millions d’euros en AE et enCP chaque année jusqu’en 2027 pour créer un nouveau programmespécifique ainsi intitulé : « Promotion des mesures en milieuouvert de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Rappelons que les CEF ont été instaurés en 2002 par la loiPerben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissantla réponse pénale en direction des mineurs. A l’origine notammentde la création des établissements pénitentiaires pour mineurs,cette loi a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945. Les CEFétaient alors un élément d’un dispositif visant à plus derépression et passant notamment par l’enfermement, ayant vocationd’abord à répondre à des préoccupations sécuritaires et non à desbesoins d’adolescents, donc d’enfants, auteurs de délits.
Le sens de l’histoire st selon nous d’aller à contre-courant dece genre de dispositif et de revenir à la lettre de l’ordonnance de1945, contre laquelle s’est érigé le code de justice pénal desmineurs mis en œuvre par ce gouvernement, sans aucune concertation.Dès la loi de programmation de la justice de Mme Belloubet, cegouvernement sous son premier quinquennat avait donné le ton :ouvrir sur 5 ans 20 nouveaux centres éducatifs fermés (dont 15gérés par le secteur associatifs habilité), en plus des 51 déjàexistants. Cela va l’encontre de toutes les recommandations desprofessionnels qui travaillent en lien avec des mineurs et de tousles organismes nationaux et internationaux de défenses des droitsdes enfants ...
Pour privilégier les mesures en milieu ouvert qui devraient êtreles seules possibles en ce qui concerne la justice des mineurs, ils’agirait selon nous de fermer progressivement ces CEF jusqu’àabolir la peine d’enfermement pour les enfants. Tous les moyensdoivent être redéployés à terme vers des mesures éducatives et nonrépressives, porteuses d’une autre vision de la société. Aussi, sile budget de fonctionnement d’un CEF s’élève à 2,2 millions d’eurospar an, nous proposons de commencer par la fermeture de 5 d’entreeux pour redéployer les ressources (crédits et ETP) sur ceprogramme.”