ART. PREMIER	N°CL294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL294
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Substituer aux alinéas 1 à 391 les53 alinéas suivants :
« 1. Notre constat :un service public à la dérive
« La justice, qui devrait êtrele cœur battant du pacte républicain fondé sur l’exigence d’égalitéet sur la garantie des libertés, est abandonnée. Pire, elle estmaltraitée. Son fonctionnement est dicté par une rationalité froidequi la prive de ses moyens autant qu’elle la dépossède de samission d’intérêt général. Cette logique purement gestionnaireimplique une simplification des procédures pénales par le recul desdroits de la défense et une complexification des procédures civilespour tarir le flux des recours des justiciables.
« Ses agent·es, trop peunombreux, sont soumis·es à une charge de travail intenable et à uneobsession du chiffre qui répond à une politique néolibéraledélétère. Les justiciables, dans leur recherche de reconnaissanceet de dignité, sont trop souvent abandonné·es à leur sort.
« Ce constat, nous lepartageons avec les milliers de magistrat·es, greffier·es etavocat·es qui dénoncent avec force leurs conditions de travail etla souffrance de toute l’institution judiciaire.
« Les chiffres sont sansappel : alors que les pays du Conseil de l’Europe comptent enmoyenne 21 juges professionnel·les pour 100 000 habitant·es, laFrance n’en dénombre que 11. Son budget moyen, de 69 euros parhabitant·e, est en dessous de la moyenne européenne (72 euros)et presque deux fois moindre qu’en Allemagne. Son parc immobilierest vétuste, le matériel informatique obsolète, les dossierss’empilent et les délais s’allongent déraisonnablement.
« Les établissementspénitentiaires insalubres et surpeuplés font l’objet de rapportsalarmants et de condamnations régulières par la Cour européenne desdroits de l’homme, qui souligne l’indignité des conditions« inhumaines et dégradantes » d’incarcération. La causede ce surpeuplement est connue : deux décennies d’unepolitique pénale répressive inique, inepte, irrationnelle, quiméconnaît la délinquance et ses racines, avant tout sociales. Enmiroir, les infractions en « col blanc » sont encore troppeu poursuivies, par manque de moyens autant que de volontépolitique, créant une justice à deux vitesses en rupture avec lapromesse républicaine d’égalité devant la loi.
« C’est donc une justiceinjuste que nous lègue l’incurie libérale : une justice declasse, faible avec les forts, féroce contre les faibles.
« Au surplus, la Ve Républiqueabandonne à la tutelle monarchique du chef de l’État l’institutionjudiciaire et l’improbable garantie de son indépendance. Lerétablissement de cette dernière, autant que le bon fonctionnementet la dignité d’une justice par et pour le peuple appellent uneRépublique nouvelle.
« 2. Notre projet : lajustice de la VIe République
« L’État de droit est uneforce. Rempart face à un exécutif aux inclinations absolutistes, ilassure à toutes et tous le respect indérogeable de ses droitsfondamentaux. C’est une conquête historique de la République. Lajustice doit en être la gardienne.
« La justice ne doit pasrester qu’un idéal ; la défense des libertés fondamentales ensera la boussole. Elle devra être à la hauteur des nouveaux défisde l’humanité, notamment ceux de la justice climatique autant quede la justice fiscale et des enjeux du quotidien en prenant toutesa place dans les sphères du travail, de la lutte contre lesdiscriminations, et de la lutte contre les violences sexistes etsexuelles.
« Une révolution judiciaireest nécessaire. Celle-ci offrira les garanties d’une justicerevalorisée et suffisamment dotée, indépendante du pouvoirexécutif, traitant les justiciables avec dignité et équité.
« La convocation del’Assemblée constituante permettra de réinventer une justice renduevéritablement au nom du peuple. Elle décidera souverainement desnouvelles institutions capables de la reconnecter avec l’intérêtgénéral.
« Nos propositions sontarticulées autour de trois idées forces : un service publicassurant la défense de l’intérêt général et l’égalité entre lesjusticiables, une politique pénale plus humaine et garante deslibertés, une justice indépendante et conforme aux principesrépublicains.
« 3. Nospropositions : garantir le service public, défendre leslibertés
« 3.1 Organiser et financerun véritable service public de la justice
« Nous devons permettre à lajustice de mener à bien ses missions. Pour cela, noussouhaitons :
« Adopter une nouvelle loi deprogrammation pluriannuelle fixant l’objectif d’une netteaugmentation du budget afin de parvenir au niveau des principauxpays de l’Union européenne (UE) en matière de moyens consacrés à lajustice, et augmenter les effectifs des services judiciaires afinde parvenir au nombre approprié de magistrat·es et defonctionnaires par habitant·e. Une attention particulière devraêtre portée sur la diversité des parcours et des profils. Lesservices de médecine du travail du ministère de la Justice serontrenforcés.
« Notre politique derecrutement doit être à la hauteur des besoins. Nous prévoyonsainsi un grand plan de formation et de créations de postes dansl’ensemble des métiers de la justice et du droit avec :
- 13 000 magistrat·es ;
- 20 000 greffier·es ;
- 10 000 personnels administratifs ;
- 2 000 greffier·es de l’administration pénitentiaire ;
- 5 000 conseiller·es pénitentiaires d’insertion et de probation(CPIP) ;
- 3 000 personnels administratifs de l’administrationpénitentiaire ;
- 4 000 personnels administratifs de la Protection judiciaire de lajeunesse (PJJ) ;
- 6 000 agent·es de la Protection judiciaire de lajeunesse ;
- 2 000 personnels dédiés à l’accès au droit, à l’aide aux victimeset à l’Aide Juridictionnelle ;
« Il faut revenir surl’intégration de l’École nationale de la magistrature (ENM) auxformations de tronc commun de l’Institut national du service public(anciennement ENA) et rapprocher les professions judiciaires par lafacilitation de passerelles entre magistrat·es et avocat·es,greffier·es. Nous garantirons l’accès à des préparations auxcarrières juridiques auprès de tous les milieux sociaux pour ouvrirla magistrature à tous les segments de la société, notamment enrenforçant les moyens et en instaurant la gratuité des préparationspubliques que sont les instituts d’études judiciaires (IEJ). Lamise en œuvre d’un plan de numérisation et de dotation en matérielinformatique de l’ensemble des juridictions doit être mis enoeuvre. La crise du Covid et le piratage informatique ont révélé,s’il en était encore besoin, combien les tribunaux et lespersonnels sont sous-dotés. Enfin, nous souhaitons que soit mis enplace un plan de rénovation des juridictions. Pour la création detout nouveau bâtiment, sa conception sera pensée avec l’ensembledes professions judiciaires et les usager·es. Ce plan devrasystématiquement intégrer les impératifs d’accessibilité auxpersonnes en situation de handicap.
« La justice civile :revaloriser une justice du quotidien
« Divorce, affairesfamiliales, ou encore contentieux de copropriété, la justicecivile, qui représente 75 % du volume de l’activité judiciaireest avant tout la justice du quotidien. Si elle n’occupe pas autantle débat public que la justice pénale, elle n’est en revanche pasmoins en souffrance. Là aussi règne la gestion de la pénurie, uneapproche comptable qui défigure la procédure civile pour, quoiqu’il en coûte, traiter le stock, y compris en asséchant le flux.Derrière les notions feutrées de stock et de flux, c’est en réalitél’éloignement des justiciables que l’on organise implacablement,quitte à faire de la procédure civile un véritable parcoursd’obstacles, tout entier organisé au service de ce qui devient unvéritable déni du droit d’accès à un juge.
« Nous abrogerons enconséquence le décret Magendie, qui a ajouté des contraintes à laprocédure d’appel, et nous réformerons la procédure civile aveccomme préoccupation première la clarté et la simplicité au bénéficedes justiciables.
« Nous donnerons égalementtoute sa place à l’audience, moment essentiel d’un véritable débatcontradictoire et d’un procès équitable. Toutes les parties doiventpouvoir être réellement entendues, le plus souvent possible enformation collégiale. À cette condition, et en disposant du tempset des moyens qui sont indispensables pour dépasser l’obsession durendement, les juridictions civiles retrouveront la qualitéd’écoute et de jugement que les justiciables sont en droitd’attendre. Il sera par conséquent indispensable d’y affecter unepart majeure des nouveaux greffier·es et magistrat·es dont nousorganiserons le recrutement.
« Améliorer lefonctionnement des juridictions
« Pour cela, nous devonsredéfinir la carte judiciaire à partir d’une analyse approfondiedes besoins des populations. Nous reviendrons sur la loi deprogrammation 2018‑2022 et de réforme pour la justice de NicoleBelloubet qui a fait fusionner les tribunaux d’instance deproximité avec les tribunaux de grande instance, pour créer destribunaux judiciaires. Nous réouvrirons des dizaines de tribunauxde proximité.
« Nous reviendrons parailleurs au principe de collégialité de toutes les formations dejugement. Enfin, nous réformerons les tribunaux de commerce eninstaurant l’échevinage (au moins un juge professionnel parformation de jugement), en accroissant la présence du Parquet, enrenforçant la formation des juges consulaires, en renforçant ladéontologie et la prévention des conflits d’intérêts et,parallèlement, en fonctionnarisant les greffes de cestribunaux.
« La justiceprud’homale : entre manque de moyens et lutte des classes
« Les conseils de prud’hommessont aujourd’hui les parents pauvres de la justice française. Alorsqu’ils remplissent la mission essentielle de faire appliquer lesrègles du Code du travail, celles qui protègent les salarié·es faceaux employeurs, ils sont structurellement sous-dotés en moyensfinanciers et humains depuis plusieurs quinquennats.
« Conséquence : lessalarié·es, parties faibles au contrat de travail, ne peuvent fairevaloir leurs droits dans des délais raisonnables et finissent tropsouvent par se résigner à ne plus porter le fer au contentieux.Ainsi, en dix ans, le nombre de saisines des conseils deprud’hommes a été divisé par deux, créant un déni de justicemassif.
« Il est manifeste que lesmauvais employeurs ont tout à gagner d’une justice prud’homaledysfonctionnelle. S’attaquer à ce chantier est donc primordial sil’on souhaite inverser le rapport de force dans les entreprises,cesser de voir le recul de nos droits et en gagner de nouveaux.Nous restaurerons donc les prud’hommes pour assurer aux salarié·esun véritable recours effectif lorsque leurs droits sont en cause,avec les mesures suivantes :
- Procéder au remaillageterritorial des juridictions pour les rapprocher desjusticiables ;
- Faciliter et simplifier la saisine des conseils de prud’hommes etles règles de procédure pour permettre au plus grand nombre defaire valoir leurs droits. Nous favoriserons égalementl’organisation d’audiences foraines (se déplacer dans une localitédépourvue de palais de justice pour y rendre lajustice) ;
- Augmenter substantiellement les effectifs (magistrat·es etgreffier·es) et les budgets de fonctionnement pour assurer cettegrande mission de service public et donner ainsi plus de temps auxmagistrat·es pour instruire les dossiers ;
- Revenir au délai de prescription de 3 ans (au lieu de 1 anactuellement) dans les cas de rupture du contrat detravail ;
« Nous engagerons uneréflexion sur la place des magistrat·es professionnel·les au seinde cette juridiction paritaire afin de proposer, dans le cadred’une conférence sociale, la mise en place de l’échevinage dès lebureau de jugement (juridiction mixte composée de magistrat·esprofessionnel·les et non-professionnel·les).
« Renforcer l’accès au(x)droit(s) :
« La révovation de l’ensembledes structures pénitentiaires doit être mise en oeuvre, pour lesconformer aux exigences de la dignité humaine, en mettant en œuvreune véritable politique de rattrapage pour les structuresultramarines. Par ailleurs, le principe de l’encellulementindividuel doit être appliqué. Pourtant adopté en 1875, ceprincipe, essentiel à des conditions dignes de détention, est restédepuis lettre morte. Ainsi, un système de régulation carcérale doitêtre mis en place, de manière à ce que les conditions de détentionne soient plus la variable d’ajustement du système pénal.
« L’État doit s’engager àrenforcer les droits des personnes détenues, en favorisantl’exercice du droit d’expression et de participation en détentionainsi que le droit au recours contre l’indignité, en alignant ledroit du travail des détenu·es sur le droit commun, en combattantl’isolement linguistique des détenu·es non-francophones, et enfavorisant le maintien des liens familiaux. Porter une attentionparticulière aux conditions d’incarcération des personnestransgenres. Dans cette lignée, la prise en charge psycho-socialeen milieu fermé comme en milieu ouvert doit être renforcée. Eneffet, la prise en charge médicale notamment psychiatrique,indispensable au bien-être des personnes concernées, ne doit pasêtre entravée par les seules considérations sécuritaires.
« Nous nous engageons parailleurs à autoriser les communications téléphoniques et numériquesentre l’avocat·e et la personne détenue, en garantissant leurconfidentialité, créer un service interministériel pour laréinsertion, la formation et l’emploi des détenu·es et donner plusde moyens au Contrôleur général des lieux de privation de libertés(CGLPL). Finalement, un égal accès aux droits, aux aménagements depeines, à la formation, etc., doit être assuré pour les femmes endétention.
« Protection del’enfance : un enjeu majeur
« À rebours de lacontre-réforme de la politique pénale des mineur·es du ministreDupond-Moretti, mise en oeuvre à marche forcée et contre l’avis del’ensemble des professions concernées, nous entendons réaffirmerles principes de l’ordonnance de 1945 : la primauté desmesures éducatives contre le tout-répressif, la spécialisation dela justice, l’excuse de minorité. Nous voulons :
- Abroger le nouveau code dejustice pénale des mineur·es de Dupond-Moretti et créer un Code del’Enfance unifié, qui reprendra l’ensemble des dispositions civileset pénales applicables aux mineur·es. Un·e mineur·e qui entre enconflit avec la loi est bien souvent un·e enfant en danger. Ce codevisera à mettre en place une politique globale autour de laprotection de l’enfance et de l’accompagnement éducatif etjudiciaire des mineur·es ;
- Remettre à plat la prise en charge des enfants en difficulté.Nous revaloriserons la prévention spécialisée et nous rendrons plusefficients les liens de celle-ci avec la Protection judiciaire dela jeunesse (PJJ), qui verra ses moyens et effectifs augmenter.Nous réaffirmons la double compétence du juge des enfants et detous les services pour agir sur les plans civil et pénal.Concernant l’Aide sociale à l’enfance (ASE), nous repenseronsvéritablement le système de protection de l’enfance autour del’intérêt supérieur de l’enfant pour en finir avec la maltraitanceinstitutionnelle ;
- Prendre en charge inconditionnellement les mineur·es isolé·esétranger·es par l’État, et garantir l’intervention systématiqued’un·e avocat·e à leurs côtés et supprimer le recours aux testsosseux ;
- En finir avec la rétention des mineur·es non accompagnés, en CRAcomme en zone d’attente, ainsi que, pour l’ensemble des mineur·es,le placement en hôtel, en augmentant la capacité d’accueil etd’accompagnement des établissements et services dumédico-social ;
- En finir avec l’enfermement des mineur·es. Parce que l’éducationet l’insertion sont de meilleures réponses que l’incarcération,nous redonnerons toute leur place aux mesures éducatives etmettrons fin aux établissements pénitentiaires pour mineur·es ainsiqu’aux centres éducatifs fermésAssurer la désignation systématiqued’un·e avocat·e formé·e assistant le ou la mineur·e en matièred’assistance éducative ;
- Pour tou·tes les jeunes, rétablir une possibilité de protectionjudiciaire civile jusqu’à 21 ans ;
- Restaurer la compétence de l’État dans l’exécution des décisionsdes juges des enfants en matière de protection de l’enfance, pouréviter les inégalités actuelles de traitement d’un département àl’autre, en renationalisant l’ASE ;
« 4. Affirmer une justicerépublicaine :
« 4.1 Assurer une justiceindépendante du pouvoir exécutif
« Sans attendre de modifier laConstitution, nous proposons de :
- Mettre en œuvre une loid’orientation de politique judiciaire, pénale et civile,restreignant les actuelles circulaires de politique pénale etcivile à de la stricte déclinaison de la volonté duParlement ;
- Rattacher l’Inspection générale de la justice auprès du Conseilsupérieur de la magistrature (CSM) pour garantir l’indépendance del’Inspection vis-à-vis du Ministère ;
- Limiter la possibilité pour les magistrat·es de passer entreparquet et siège tout au long de leur carrière, en fixant desrègles strictes garantissant au maximum l’impartialité ;
- Redéfinir et encadrer strictement les conditions de mobilité desmagistrat·es en administration centrale ou en fonction de cabinetministériel ;
- Renforcer l’indépendance des juges d’instruction par lacollégialité et le rattachement de la police judiciaire auministère de la Justice ;
- Encadrer et limiter le recours aux magistrat·es placé·es(affecté·es de manière temporaire pour combler un manque). Parceque nous refusons la logique de gestion de la pénurie qui prévaut,ainsi que l’atteinte à l’inamovibilité et à l’indépendance desjuges, le recours à la délégation sera strictement limité auxremplacements ponctuels (arrêts maladie, congés…) et, sous réservede consentement du ou de la magistrat·e placé·e, pour sa seule maisentière durée. Les contrats d’objectifs associés à la délégationseront donc supprimés ;
- Interdire les remontées d’informations individuelles sauflorsqu’elles appellent une intervention directe de l’exécutif enmatière d’ordre public (par exemple en matière deterrorisme) ;
- Permettre au CSM de rendre un avis non contraignant sur le budgetalloué à la mission budgétaire justice avant transmission auParlement ;
« Nous proposons, dans lecadre de l’Assemblée constituante pour une 6èmeRépublique, de :
- Renforcer le CSM de nombreux·sesmembres issu·es de la société civile pour assurer un contrôledémocratique respectueux de la séparation des pouvoirs. Il seraresponsable devant le Parlement auquel il rendra compteannuellement de la mise en œuvre de la loi d’orientation depolitique judiciaire qui sera votée ;
- Aligner les règles de nomination au parquet sur celles dusiège ;
- Rendre contrôlable le principe d’opportunité des poursuites dontjouissent les procureur·es, par l’instauration d’un recoursspécifique et le contrôle régulier de l’application de ce principepar le Parlement ;
- Clarifier les rôles du Conseil d’État. Donner le statut demagistrat·e aux conseiller·es d’État au contentieux et assurer lamobilité avec les autres juridictions administratives ;
- Interdire la possibilité d’être à la fois sur des fonctions deconseil et de contentieux ;
- Supprimer la Cour de justice de la République, juridictiond’exception chargée de juger de la responsabilité pénale desministres (pour les actes commis dans le cadre de leursfonctions) ;
« Rendre la justice au nomdu peuple :
- Redonner leur place aux juryspopulaires, supprimer les cours criminelles sans juré·es etexpérimenter les juré·es dans les tribunauxcorrectionnels ;
- Rétablir la compétence des juridictions de droit commun enmatière de terrorisme, afin d’assurer l’égalité des citoyen·nesdevant la justice, avec comme préalable d’assurer la protection desjuré·es populaires ;
- Garantir des sessions de formation (histoire, géographie etenjeux locaux) pour les magistrat·es non originaires dans lesOutre-mer, pour leur permettre une meilleure appréhension ducontexte socioculturel dans lequel elles et ils doivent rendre lajustice ;
- Voter une loi d’amnistie pour toutes celles et ceux qui ont étécondamné·es en raison de leur engagement politique ousyndical ;
« Finalement, nous devonsmettre fin aux états d’urgence permanents. Depuis deuxquinquennats, l’exécutif en place nous impose, dans un semblant dedébat démocratique, des états d’urgence antiterroristes etsanitaires, tant et si bien que ces dispositions prévues pour êtreexceptionnelles sont devenues permanentes, portant atteinte auxfondements même de notre État de droit. Stéphanie Hennette-Vauchez,professeure de droit public, a donné une formule éclairante :« La banalisation de ce régime d’exception dilue lesfrontières entre des catégories aussi fondamentales que ladémocratie et l’autoritarisme ». Cette accoutumance doitcesser.
Dans les faits, de nombreusesdispositions législatives ont permis une répression judiciaire sansprécédent des mouvements sociaux et des militant·es politiques,associatif·ves et syndicalistes, ainsi qu’un contrôle aussi inepteque discriminatoire exercé sur les personnes issues des quartierspopulaires.
« Nous reviendrons sur toutesles dispositions liberticides récemment adoptées, et au premierchef la transposition de l’état d’urgence antiterroriste dans ledroit commun avec la loi SILT ou encore les dernières loissupposées renforcer la sécurité (la loi responsabilité pénale etsécurité intérieure, la loi renseignement de 2015 et la loiprévention d’actes de terrorisme et renseignement de 2021 qui lui asuccédé). Ceci afin de prémunir nos concitoyen·nes contre lesatteintes illégitimes et disproportionnées à leur vie privée etcontre une surveillance généralisée.
« De plus, nous garantirons lecontrôle par les juges judiciaires des opérations de lutte contrele terrorisme, permettant de garantir le respect des libertésfondamentales.
« Par ailleurs, nous lutteronscontre la société du fichage permanent, en supprimant les fichiersde police et de gendarmerie inutiles. L’inscription au fichiernational automatisé des empreintes génétiques sera réservée auxauteur·es d’atteintes aux personnes. Les mentions inutiles oupréventives, attentatoires à la vie privée et à la présomptiond’innocence, seront supprimées et interdites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe parlementaire LFI-NUPES proposent que soient inscrites dansle rapport annexé à la loi d’orientation et de programmation duministère de la justice leurs propositions pour une justice au nomdu peuple, qui garantisse le service public de la justice et leslibertés.
La justice, qui devrait être le cœur battant du pacterépublicain fondé sur l’exigence d’égalité et sur la garantie deslibertés, est abandonnée. Pire, elle est maltraitée. Sonfonctionnement est dicté par une rationalité froide qui la prive deses moyens autant qu’elle la dépossède de sa mission d’intérêtgénéral. Cette logique purement gestionnaire implique unesimplification des procédures pénales par le recul des droits de ladéfense et une complexification des procédures civiles pour tarirle flux des recours des justiciables. L’État de droit est uneforce. Rempart face à un exécutif aux inclinations absolutistes, ilassure à toutes et tous le respect indérogeable de ses droitsfondamentaux. C’est une conquête historique de la République. Lajustice doit en être la gardienne. Une révolution judiciaire estnécessaire. Celle-ci offrira les garanties d’une justicerevalorisée et suffisamment dotée, indépendante du pouvoirexécutif, traitant les justiciables avec dignité et équité. Nospropositions sont articulées autour de trois idées forces : unservice public assurant la défense de l’intérêt général etl’égalité entre les justiciables, une politique pénale plus humaineet garante des libertés, une justice indépendante et conforme auxprincipes républicains.
Voici donc nos propositions pour une justice de la VIèRépublique, pour une justice au nom du peuple qui garantie leservice public de la justice et les libertés.