ART. PREMIER	N°CL295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL295
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 176, insérerl’alinéa suivant :
« Des guichets physiques dansdes proportions et répartitions géographiques adéquates (au moinsdans le ressort de chaque tribunal judiciaire), et un numéro detéléphone dirigeant la communication des usagers vers un agentdevront être mis en œuvre et déployés au service desjusticiables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent qu’en parallèle augrand “”chantier de dématérialisation intégrale”” que prévoit cerapport annexé soit conservé la possibilité pour les citoyens de serendre à un guichet physique et/ou d’avoir un agent autéléphone.
La dématérialisation a ceci de bon dans un projet deprogrammation et d’orientation qu’elle permet, sous couvert demodernisation, de faire des économies importantes (en ressourceshumaines notamment, mais aussi en gestion d’immobilier trèscoûteux) tout en donnant l’impression à nos concitoyens d’engagerdes actions de réforme fortes.
En matière d’accès au droit et pour servir l’objectif d’unservice public de qualité en matière de justice le développementéchevelé du tout numérique est délétère et nous n’y souscrivons quetrès peu.
En tout état de cause, l’illectronisme est une réalité quitouche 13 millions de nos concitoyens, bien loin des desideratas dela start-up nation pour l’heure au pouvoir dans ce pays.
”