ART. PREMIER	N°CL298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL298
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 45, insérerl’alinéa suivant :
« La rénovation de l’ensembledes structures pénitentiaires doit être entreprise, pour lesconformer aux exigences de la dignité humaine, en mettant en œuvreune véritable politique de rattrapage pour les structuresultramarines. Le principe de l’encellulement individuel seraappliqué. Pourtant adopté en 1875, ce principe, essentiel à desconditions dignes de détention, est resté depuis lettre morte.Enfin, les droits des personnes détenues seront renforcés, enfavorisant l’exercice du droit d’expression et de participation endétention ainsi que le droit au recours contre l’indignité, enalignant le droit du travail des détenu·es sur le droit commun, encombattant l’isolement linguistique des détenu·es non-francophones,et en favorisant le maintien des liens familiaux. Une attentionparticulière aux conditions d’incarcération des personnestransgenres. En conséquences, la prise en charge psycho-sociale enmilieu fermé comme en milieu ouvert sera renforcée elle aussi. Eneffet, la prise en charge médicale notamment psychiatrique,indispensable au bien-être des personnes concernées, ne doit pasêtre entravée par les seules considérationssécuritaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe parlementaire LFI-NUPES proposent de préciser lesengagements du gouvernement en matière de politique carcérale.
Un alinéa de cinq lignes seulement. C’est ce qu’a choisi deconsacrer le ministre de la justice à la politique carcérale, etdonc, à l’amélioration des conditions de détention en France.
Les établissements pénitentiaires insalubres et surpeuplés fontl’objet de rapports alarmants et de condamnations régulières par laCour européenne des droits de l’homme, qui souligne l’indignité desconditions « inhumaines et dégradantes » d’incarcération. La causede ce surpeuplement est connue : deux décennies d’une politiquepénale répressive inique, inepte, irrationnelle, qui méconnaît ladélinquance et ses racines, avant tout sociales. En miroir, lesinfractions en « col blanc » sont encore trop peu poursuivies, parmanque de moyens autant que de volonté politique, créant unejustice à deux vitesses en rupture avec la promesse républicained’égalité devant la loi.
Par cet amendement, nous souhaitons donc nous assurer que larénovation des structures pénititentiaires sera entreprise, toutcomme les droits des détenu.e.s seront renforcés et assurés.