APRÈS ART. 3 A	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard, M. Giraud, Mme Cristol et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 A, insérer l’article suivant:
Le code de procédure pénale estainsi modifié : 
1° Le premier alinéa del’article 2‑1 est ainsi rédigé : 
« Toute associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date desfaits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme oud’assister les victimes de discrimination fondée sur leur originenationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droitsreconnus à la partie civile en ce qui concerne, d’une part, uneinfraction précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits,images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte àl’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe depersonnes dont fait partie la victime à raison de son origine, deson appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, àune ethnie, à une prétendue race ou une religion déterminée, soitétablissent que les faits ont été commis contre la victime pourl’une de ces raisons, et d’autre part, l’établissement ou laconservation de fichiers réprimés par l’article 226‑19 du codepénal. » ;
2° L’article 2‑6 estainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi rédigé :
« Toute associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date desfaits, se proposant par ses statuts de combattre lesdiscriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, surl’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, peut exercer lesdroits reconnus à la partie civile en ce qui concerne d’unepart, une infraction précédée, accompagnée ou suivie de propos,écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portentatteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’ungroupe de personnes dont fait partie la victime à raisonde son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité degenre, vraie ou supposée, soit établissent que les faits ontété commis contre la victime pour l’une de ces raisons, et d’autrepart, l’établissement ou la conservation de fichiers réprimés parl’article 226‑19 du code pénal. » ;
b) Le troisième alinéa estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif d’améliorer le traitement judiciaire des infractionsinspirées par la haine.
Il propose de traduire au planlégislatif la neuvième recommandation formulée par la Commissionnationale consultative des droits de l’homme dans son rapport« Orientation sexuelle, identité de genre et intersexuation.De l’égalité à l’effectivité des droits » visant à uniformiseret mettre à jour les dispositions des articles 2.1 et 2.6 du codede procédure pénale habilitant les associations à intervenir enjustice en matière de discrimination.
D’après le rapport sur lasituation de la France face aux actes de violence et de haineenvers les personnes LGBT+ élaboré en lien avec la DILCRAHpour le Conseil de l’Europe, les acteurs associatifs affirmentrencontrer des difficultés pour se porter partie civile danscertaines affaires liées à des crimes ou délits homophobes enraison des exceptions posées par la liste limitative de l’article2-6 du code de procédure pénale.
Dès lors, il convient de lever cesobstacles, tout en veillant à une meilleure lisibilité du droit enmatière de lutte contre les infractions inspirées par la haine dansleur ensemble. ,
La rédaction proposée permettraitd’englober l’ensemble des crimes et délits visés par l’applicationdes articles 132-76 et 132-77 du code pénal, l’article 222-13 dumême code dont le mobile discriminatoire est déjà pris en comptedans l’article de loi comme une circonstance aggravante spéciale,les infractions relevant de la discrimination stricto sensu(articles 225-1 et 432-7 du même code)ainsi que les infractionsdont le caractère discriminatoire des faits est réputé comme inclusdans leur caractérisation à l’instar du harcèlement sexuel (222-33)ou des thérapies de convesion (225-4-13)