ART. PREMIER	N°CL300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL300
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 282,insérer les cinq alinéas suivants :
« Ainsi, le ministère de lajustice veille à restaurer les prud’hommes pour assurer auxsalarié·es un véritable recours effectif lorsque leurs droits sonten cause, avec les mesures suivantes :
« - Procéder au remaillageterritorial des juridictions pour les rapprocher desjusticiables ;
« - Faciliter et simplifier lasaisine des conseils de prud’hommes et les règles de procédure pourpermettre au plus grand nombre de faire valoir leurs droits. Nousfavoriserons également l’organisation d’audiences foraines (sedéplacer dans une localité dépourvue de palais de justice pour yrendre la justice) ;
« - Augmentersubstantiellement les effectifs (magistrat·es et greffier·es) etles budgets de fonctionnement pour assurer cette grande mission deservice public et donner ainsi plus de temps aux magistrat·es pourinstruire les dossiers ;
« - Revenir au délai deprescription de 3 ans (au lieu de 1 an actuellement) dans les casde rupture du contrat de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe parlementaire LFI-NUPES proposent de restaurer lesprud’hommes.
Les conseils de prud’hommes sont aujourd’hui les parents pauvresde la justice française. Alors qu’ils remplissent la missionessentielle de faire appliquer les règles du Code du travail,celles qui protègent les salarié·es face aux employeurs, ils sontstructurellement sous-dotés en moyens financiers et humains depuisplusieurs quinquennats.
Conséquence : les salarié·es, parties faibles au contrat detravail, ne peuvent faire valoir leurs droits dans des délaisraisonnables et finissent trop souvent par se résigner à ne plusporter le fer au contentieux. Ainsi, en dix ans, le nombre desaisines des conseils de prud’hommes a été divisé par deux, créantun déni de justice massif.
Il est manifeste que les mauvais employeurs ont tout à gagnerd’une justice prud’homale dysfonctionnelle. S’attaquer à cechantier est donc primordial si l’on souhaite inverser le rapportde force dans les entreprises, cesser de voir le recul de nosdroits et en gagner de nouveaux. Nous souhaitons, par cetamendement, restaurer les prud’hommes pour assurer aux salarié·esun véritable recours et une application effective du droit dutravail.