ART. PREMIER	N°CL303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL303
présenté par
Mme Taurinya, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 389, insérerl’alinéa suivant :
« Le ministère examine d’unepart la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aidejuridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justiceconcernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévuepar l’article 515‑9 du code de procédure civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NUPES proposent de renforcer l’accessibilité del’ordonnance de protection pour les victimes de violencesintrafamiliales.
Le rapport Plan Rouge VIF “”Améliorer le traitement judiciairedes violences intrafamiliales”” d’Émilie Chandler, députée, et deDominique Vérien souligne l’importance de renforcer cetteaccessibilité de l’ordonnance de protection pour les victimes deviolences intrafamiliales. La protection des droits de ces victimespasse également par un accompagnement juridique à la hauteur desbesoins qu’elles expriment.
En conséquence, les autrices du rapport préconisent derevaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle en matièred’ordonnance de protection : “”Revaloriser l’indemnité d’aidejuridictionnelle pour les avocats et les huissiers en matièred’OP”” (recommandation 31). C’est ce que nous souhaitons apporterau débat avec cet amendement. “