ART. 3	N°CL304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL304
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier et M. Bazin
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 40, insérerl’alinéa suivant :
« 5° ter A Latroisième phrase du 7° de l’article L. 144 du code deprocédure pénale est supprimée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faisant suite à la surmédiatisationde l’affaire Palmade constituant un homicide routier, qui aprofondément choqué l’opinion publique du fait de l’absence dedétention préventive, cet amendement supprimant le 7° de l’article144 du code de procédure pénale, propose de rétablir sa versioninitiale permettant d’élargir aux délits, la possibilité demaintenir une personne en détention préventive, si sa libérationpeut entrainer un risque de trouble à l’ordre public, pourcompléter cette procédure aujourd’hui limitée aux crimes.