ART. 3	N°CL306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL306
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier et M. Bazin
------------
ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 100, insérer les six alinéas suivants :
« 19° bis Aprèsl’article 717‑3, rétablir l’article 718 dans la rédactionsuivante :
« « Art718. – Les mesures de placement à l’extérieur, desemi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, dedétention à domicile sous surveillance électronique et delibération conditionnelle des personnes définitivement condamnéespeuvent être refusés en toutes circonstances pour éviter de porteratteinte à la confiance publique envers la justice. Ce refus estobligatoire pendant une durée raisonnable pour ne pas porteratteinte à la confiance publique dans la justice,lorsque :
« « 1° Une personnea été définitivement condamnée pour avoir commis ou participé commeauteur ou comme complice à des crimes contre l’humanité, à descrimes contre l’espèce humaine, à des actes de terrorisme ayantdirectement provoqué ou causé la mort d’une ou plusieurs personnes,ou à des atteintes volontaires à la vie ;
« « 2° Une personnea été définitivement condamnée à une peine d’emprisonnementsupérieure ou égale à dix ans ;
« « 3° Une personnea été définitivement condamnée pour avoir commis une infractionimpliquant une arme à feu punie d’une peine d’emprisonnementsupérieure ou égale à cinq ans ;
« « 4° Une personnea été définitivement condamnée pour avoir commis une infractiondont la particulière gravité peut être de nature à choquer lamorale publique, ou dont la libération peut entrainer un risque detrouble à l’ordre public. » »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus d’un français sur deux ne faitplus confiance à la justice française. Sept sur dix estimentqu’elle fonctionne mal et 80% des Français pensent même que notrejustice est inefficace d’après les sondages.
Le durcissement de la délinquance comme certains scandalesmédiatiques qui ont impacté notre justice telles que l’affaireSarah Halimi, les 140 citations du suspect de la fusillade deVillerupt ou la libération par erreur d’un détenu condamné à 18 ansde prison la semaine dernière par le parquet de Rennes, ne sont pasde nature à renforcer la confiance des Français dans notreinstitution judiciaire.
« Décivilisation » pour le Président de la République,« ensauvagement » pour le ministre de l’intérieur ou« sentiment d’insécurité » pour le Garde des Sceaux,malgré la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire,jamais la défiance des Français a été aussi forte enversl’institution judiciaire.
Inspiré de la législation pénale canadienne estimant que leplacement en détention provisoire peut être nécessaire pour ne pasminer la confiance du public envers l’administration de la justicelorsque l’accusation d’une infraction grave paraît fondée ou quandles circonstances de sa perpétration ou la durée de la peineencourue, cet article propose de transposer la notion opposabled’atteinte à la confiance publique dans la justice dans notre droitfrançais.
 
En ce sens, il propose d’autoriser les magistrats à refuser lesmesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, defractionnement et suspension des peines, de détention à domicilesous surveillance électronique et de libération conditionnelle despersonnes définitivement condamnées pour des actes d’uneparticulière gravité afin d’éviter que cet aménagement de peine,puisse porter atteinte à la confiance publique envers lajustice