ART. 3	N°CL307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL307
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier et M. Bazin
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 40, insérer lessix alinéas suivants :
« 5° terA L’article 144‑1 est complété par cinq alinéas ainsirédigés :
 « Le placement endétention préventive peut être prononcé en toutes circonstancespour éviter de porter atteinte à la confiance publique envers lajustice. Il est obligatoire pour ne pas porter atteinte à laconfiance publique dans la justice, lorsque :
1° Une personne a reconnuavoir commis ou participé comme auteur ou comme complice à descrimes contre l’humanité, à des crimes contre l’espèce humaine, àdes actes de terrorisme ayant directement provoqué ou causé la mortd’une ou plusieurs personnes, ou à des atteintes volontaires à lavie, où dès lors qu’il existe des indices graves ou concordantsrendant vraisemblable qu’elle ait pu participer à la commission deces mêmes infractions ;
2° Une personne est mise enexamen, prévenue ou accusée d’avoir commis un crime ou un délitpuni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à dixans ;
3° Une personne est mise enexamen, prévenue ou accusée d’avoir commis une infractionimpliquant une arme à feu punie d’une peine d’emprisonnementsupérieure ou égale à cinq ans ;
4° Une personne a commis uneinfraction dont la particulière gravité peut être de nature àchoquer la morale publique, ou dont la libération peut entrainer unrisque de trouble à l’ordre public. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Plus d’un français sur deux ne fait plus confiance à la justicefrançaise. Sept sur dix estiment qu’elle fonctionne mal et 80% desFrançais pensent même que notre justice est inefficace d’après lessondages.
Le durcissement de la délinquance comme certains scandalesmédiatiques qui ont impacté notre justice telles que l’affaireSarah Halimi, les 140 citations du suspect de la fusillade deVillerupt ou la libération par erreur d’un détenu condamné à 18 ansde prison la semaine dernière par le parquet de Rennes, ne sont pasde nature à renforcer la confiance des Français dans notreinstitution judiciaire.
« Décivilisation » pour le Président de la République,« ensauvagement » pour le ministre de l’intérieur ou« sentiment d’insécurité » pour le Garde des Sceaux,malgré la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire,jamais la défiance des Français a été aussi forte enversl’institution judiciaire.
Inspiré de la législation pénale canadienne estimant que leplacement en détention provisoire peut être nécessaire pour ne pasminer la confiance du public envers l’administration de la justicelorsque l’accusation d’une infraction grave paraît fondée ou quandles circonstances de sa perpétration ou la durée de la peineencourue, cet article propose de transposer la notion opposabled’atteinte à la confiance publique dans la justice dans notre droitfrançais pour autoriser les magistrats à recourir au prononcéed’une peine de prison préventive si la personne a reconnu saculpabilité ou qu’il existe des indices graves et concordantrendant vraisemblable qu’elle ait pu commettre ou participer à lacommission d’une infraction d’une particulière gravité pour éviterles atteintes à la confiance publique dans la justice.