ART. 3	N°CL308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL308
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier et M. Bazin
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article 1est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« « Les magistrats detoutes juridictions ne peuvent prononcer de peines pouvant porteratteinte à la confiance publique dans la justice. Cetteappréciation tient compte du degré de culpabilité de la personnemise en examen, prévenue ou accusée, de la gravité de l’infractioncommise et de ses modalités d’exécution, ainsi que de l’importancede la peine d’emprisonnement encourue. » »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Plus d’un français sur deux ne fait plus confiance à la justicefrançaise.
Sept sur dix estiment qu’elle fonctionne mal et 80% des Françaispensent même que notre justice est inefficace d’après lessondages.
Le durcissement de la délinquance comme certains scandalesmédiatiques qui ont impacté notre justice telles que l’affaireSarah Halimi, les 140 citations du suspect de la fusillade deVillerupt ou la libération par erreur d’un détenu condamné à 18 ansde prison la semaine dernière par le parquet de Rennes, ne sont pasde nature à renforcer la confiance des Français dans notreinstitution judiciaire.
« Décivilisation » pour le Président de la République,« ensauvagement » pour le ministre de l’intérieur ou« sentiment d’insécurité » pour le Garde des Sceaux,malgré la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire,jamais la défiance des Français a été aussi forte enversl’institution judiciaire.
Inspiré de la législation pénale canadienne estimant que leplacement en détention provisoire peut être nécessaire pour ne pasminer la confiance du public envers l’administration de la justicelorsque l’accusation d’une infraction grave paraît fondée ou quandles circonstances de sa perpétration ou la durée de la peineencourue, cet amendement propose de transposer la notion canadienneopposable d’atteinte à la confiance publique dans la justice dansnotre droit français pour interdire aux magistrats de pouvoirprononcer de peines pouvant porter atteinte à la confiance publiquedans la justice française compte tenu du degré de culpabilité de lapersonne mise en examen, prévenue ou accusée, de la gravité del’infraction commise et de ses modalités d’exécution ainsi que del’importance de la peine d’emprisonnement encourue.