ART. 19	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Minot, Mme Gruet, M. Schellenberger, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Vatin et Mme Anthoine
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« c) Le2° est complété par la phrase suivante : « Lesétudiants ayant débuté leurs études avant la rentrée universitaire2024‑2025 peuvent accéder à la profession d’avocat avec un diplômeou une attestation d’avoir satisfait aux examens d’une année desecond cycle de l’enseignement supérieur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli ayant pourobjet d’exclure les étudiants ayant déjà débuté leurs études dedroit de cette mesure visant à exiger un Master 2 pour pouvoirpasser les examens du barreau.